1- Annulation du permis de conduire :

L'annulation du permis de conduire est l'annulation du droit de conduire tout véhicule pour lequel le permis est obligatoire. C'est une sanction prononcée exclusivement par un juge, suite à une infraction au code de la route (récidive de conduite sous un état alcoolique, délit de fuite, blessures involontaires suite à un accident, excès de vitesse de 50km/h ou plus...).

Il est nécessaire avant de s'inscrire pour repasser l'examen (code et/ou conduite) d'effectuer un contrôle médical et un examen psychotechnique.

Les démarches :

  • Passer avec succès un examen psychotechnique dans un de nos centres agrées,
  • Passer une visite médicale qui se tiendra en préfecture ou chez un médecin agréé,
  • Vous rendre auprès d'une de nos auto-école pour déposer un dossier de demande de permis.

Épreuve théorique générale (code) uniquement :

Pour être dispensé de l'épreuve pratique (conduite) il faut :

  • Ne plus être en période probatoire c'est-à-dire que le permis de conduire ait été obtenu depuis 3 ans au moins à la date de la sanction,
  • et que la durée de l'interdiction de solliciter un nouveau permis soit inférieure à 1 an,
  • et que la visite médicale soit effectuée dans les 3 mois qui suivent la fin de l'interdiction de vous présenter à l'examen, c'est-à-dire 9 mois au plus tard après le début de l'invalidation de votre permis (6 mois + 3 mois).

Épreuves théorique et pratique :

Le candidat devra repasser le code et la conduite de chaque catégorie du permis qu'il possédait auparavant dans les cas suivants :

  • lorsque que l'on est en période probatoire, c'est-à-dire que son permis a été obtenu depuis moins de 3 ans à la date de l'annulation,
  • et/ou lorsque l'interdiction de solliciter un nouveau permis est égale ou supérieure à 1 an,
  • et/ou lorsque la visite médicale n'a pas été faite dans le délai de 9 mois qui suit la date de la fin de l'interdiction.
Attention : si vous ne respectez pas les délais de 9 mois après la notification d’annulation pour effectuer votre demande auprès d'un médecin agrée, vous serez dans l’obligation de passer l’épreuve pratique de la conduite même si vous avez obtenu votre permis il y a plus de 3 ans.

2- Invalidation du permis de conduire :

L'invalidation est lorsque votre capital de point est à zéro. Vous n'êtes donc plus autorisé à  circuler. C'est une conséquence purement administrative.

Le Ministère de l’intérieur vous adresse un courrier en recommandé avec accusé de réception vous informant de la perte de tous vos points de permis.

Les démarches :

  • Déposer votre permis de conduire auprès de votre préfecture de département. En échange il vous sera remis un récépissé de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde nul (document R44),
  • passer avec succès un examen psychotechnique dans un de nos centres agrées,
  • passer une visite médicale,
  • vous rendre auprès d'une auto-école pour déposer un dossier de permis de conduire.

En cas d'invalidation de 6 mois, vous référer aux conditions d'une annulation judiciaire pour savoir si vous devez passer code et conduite ou seulement l'épreuve théorique.

Attention : si vous faites l’objet d’une invalidation pour la deuxième fois en moins de 5 ans, vous devrez attendre 1 an avant de pouvoir obtenir un nouveau permis et vous devrez passer l’épreuve du code de la route ainsi que l’épreuve de la conduite.


Dans tous les cas, qu’il s’agisse d’une annulation judicaire ou d’une invalidation administrative et que vous ayez le code uniquement ou l’épreuve théorique et pratique, le nouveau permis de conduire obtenu est un permis probatoire avec un capital de 6 points.

Attention :  vous devez faire votre visite médicale dans les 9 mois à compter de la date d’interdiction de conduire après l’invalidation ; Passé ce délai, vous serez dans l’obligation de passer l’épreuve du code de la route et l’épreuve de la conduite.

3- Suspension du permis de conduire :

En cas de suspension du permis de conduire, l'automobiliste pourra, à l'issue de cette dernière, récupérer son permis, ce qui lui permettra de reconduire. Toutes les suspensions de permis de conduire d’au moins un mois, comme le prévoit l’article L.224-14 du code de la route entraine l'obligation d'effectuer des tests psychotechniques et une visite médicale.

1- La suspension administrative :

Elle est, soit ordonnée par le préfet du département où l’infraction a été commise (excès de vitesse de plus de 40km/h voir dans certains départements dès que l’on commet un excès de vitesse de plus de 30 km/h) ; Soit elle précède la mise en application pendant la période précédant le passage au Tribunal Correctionnel pour les délits au code de la route.

2- La suspension judiciaire :

Elle intervient lorsque le conducteur est convoqué au Tribunal Correctionnel suite à un délit routier (par exemple, en cas d’alcoolémie supérieure à 0,40 mg/l d’air expiré ou 0,80 mg/l de sang…). Elle fait partie de la palette de sanctions dont dispose le juge pour « faire de la peine » au conducteur. Dans le cas d’un délit lié à l’alcool, la durée de la suspension maximale est de trois ans. Le juge peut également ordonner le paiement d’une amende, la réalisation d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière (sans possibilité de récupérer des points), l’exécution de travaux d’intérêt général…

La visite médicale :

» Soit auprès de la commission médicale de la préfecture :

Les médecins des commissions médicales primaires statuent dans les 2 situations suivantes :
• En cas d’infractions au code de la route, annulation, invalidation ou suspension mais uniquement lorsqu’au moins une des infractions est liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants,
• Pour les usagers redirigés par les médecins agréés exerçant hors commission médicale.

» Soit auprès d’un médecin agréé :

La visite médicale peut se faire chez un médecin agréé exerçant au sein du département de domiciliation, pour un conducteur qui a eu une suspension de permis de plus d'un mois pour excès de vitesse, ou toute infraction non liée à la consommation d’alcool ou de stupéfiants.